Article 10
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production
NOR : TRER2105250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/12/TRER2105250A/jo/article_10
Texte n°1