Décret du 23 février 2021 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2106258D

Texte n°47

Article 1


M. Philippe CHASSAING, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le micro-crédit et la prévention du surendettement des ménages.