Décret n° 2021-197 du 22 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2104433D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/EAEJ2104433D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/2021-197/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.