Article 4
L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ratifiée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2015741L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/23/ECOM2015741L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/23/2021-195/jo/article_4
Texte n°2
L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ratifiée.
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