Arrêté du 15 février 2021 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Fruits de Corse » pour les clémentines

Version INITIALE

NOR : AGRT2101262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/15/AGRT2101262A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Pour la campagne 2020-2021, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » qui s'est tenue le 23 juillet 2020 sont rendues obligatoires pour les producteurs de clémentines non membres de cette association.
L'AOP « Fruits de Corse » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :


- connaissance de la production et des marchés ;
- commercialisation.