Arrêté du 16 février 2021 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)

Version INITIALE

NOR : SSAG2105805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/16/SSAG2105805A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Au sein de l'équipe projet « nouveau grand site d'administration centrale » placée auprès de la directrice des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, et notamment :


- les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
- les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT ;
- les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;
- les actes de certification du service fait.


M. Philippe Benoist, ingénieur territorial hors classe, chef de l'équipe projet ;
M. Alban Garillon, agent contractuel de niveau 1, adjoint au chef de l'équipe projet.