Décision du 17 février 2021 modifiant la décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Version INITIALE

NOR : JUST2105346S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/17/JUST2105346S/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


A l'article 1er de la décision du 4 février 2021 susvisée, l'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Hugo PLAILLY et M. Etienne DONAT, adjoints au chef de cabinet, et Mme Linda BAZABAS, assistante de gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général. »