Arrêté du 22 janvier 2021 portant ouverture du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de Loire-Atlantique pour la région Pays de la Loire (session 2021)

NOR : TERB2105897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/22/TERB2105897A/jo/article_snum1
JORF n°0045 du 21 février 2021
Texte n° 5
Version initiale

Article


Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 22 janvier 2021 :
I. - Au titre de l'année 2021, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ouvre, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région Pays de la Loire, les concours externe, interne et 3e voie pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe.
La répartition des postes est la suivante :


Externe

Interne

3e voie

TOTAL

60

30

10

100


Epreuves d'admissibilité :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 14 octobre 2021 au Centre des expositions du Mans (1, avenue du Parc-des-Expositions, 72058 Le Mans Cedex 2).
Epreuves d'admission :
Les épreuves d'admission se dérouleront au mois de décembre 2021 (un arrêté fixera les dates et lieux précis de ces épreuves).
Le centre de gestion se réserve la possibilité de modifier les dates et lieux des épreuves en cas de besoin.
II. - Conditions d'accès au concours
Conditions générales d'accès au concours :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas cumulativement les 5 conditions énoncées ci-dessous :


- posséder la nationalité française ou celle de l'un des autres Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- être en position régulière à l'égard du service national ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi une condamnation inscrite au bulletin n° 2 incompatible avec l'exercice des fonctions (article 5.3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.


Conditions particulières d'accès au concours externe :
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation homologué au niveau 5 (anciennement niveau III) de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Peuvent également se présenter au concours les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées par un diplôme ou un autre titre de formation délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Conformément au décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, cette condition de diplôme devra être justifiée au plus tard le jour du jury d'admission, soit le 16 décembre 2021.
Les demandes d'équivalence de diplômes seront appréciées par la commission d'équivalence de titres et diplômes placée auprès du centre de gestion de Loire-Atlantique.
Sont toutefois dispensés des conditions de diplômes les pères et mères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement, et les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste établie chaque année par le ministre chargé des sports.
Conditions particulières d'accès au concours interne :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2021.
Les candidats devront également justifier être en poste à la clôture des inscriptions, soit au 22 avril 2021.
Conditions particulières d'accès au 3e concours : il est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, soit d'activités professionnelles quelle qu'en soit la nature, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
A noter que le cumul de plusieurs activités ou mandats peut être pris en compte dans le décompte de la durée de l'expérience nécessaire pour l'accès au 3e concours, dès lors que ces activités ou mandats ne sont pas exercés sur les mêmes périodes.
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès au concours.
Rappel : l'article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours s'ils disposent du diplôme ou titre normalement exigé pour se présenter au concours externe. Ils sont engagés en qualité d'agents contractuels puis titularisés à la fin du contrat dans la mesure où les intéressés ont donné satisfaction sur la période considérée et leur handicap est jugé compatible avec l'emploi sollicité.
III. - Modalités d'inscription
Retrait des dossiers :
La période de retrait des dossiers est fixée du 9 mars au 14 avril 2021, sur internet en utilisant la procédure de préinscription du site du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, ww.cdg44.fr.
La préinscription ne constitue pas une inscription définitive au concours.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ne validera l'inscription qu'à réception, pendant la période d'inscription, du dossier original imprimé et des pièces nécessaires.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique met à disposition des candidats, dans ses locaux, un point d'accès gratuit à internet et une imprimante.
Dépôt des dossiers :
Le dossier d'inscription obligatoirement imprimé par le candidat lors de la période de préinscription devra être déposé : de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures (du lundi au vendredi) ou être adressé par voie postale en cas d'envoi en courrier :


- simple, le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe fera foi ;
- recommandé, la date de dépôt auprès des services de la poste mentionnée sur l'imprimé ;
- recommandé et/ou sur le listing informatique produit par la poste fera foi,


entre le 9 mars au 22 avril 2021, dernier délai, et exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, service concours et examens professionnels, 6, rue du Pen-Duick-II, CS 66225, 44262 Nantes Cedex 2.
Il est recommandé de ne pas déposer de dossier dans la boîte aux lettres du centre de gestion en dehors des heures d'ouverture.
Important :
L'inscription à un concours constitue une démarche individuelle. En conséquence, il appartient au candidat de transmettre personnellement son dossier original dans le délai imparti en s'assurant qu'il est suffisamment affranchi.
Ne seront pas acceptés : les captures d'écran, les dossiers photocopiés, les envois de dossier par mail.
Tout incident dans l'acheminement du dossier, quelle qu'en soit la cause (retard, perte…) entraînera un refus d'admission à concourir.
Après l'envoi du dossier au centre de gestion, le candidat peut s'assurer de sa bonne réception sur l'accès sécurisé qui lui est dédié.
Aucun changement de voie de concours ne sera accepté après la clôture des inscriptions, soit après le 22 avril 2021.
IV. - Candidats en situation de handicap
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap relevant de l'article L. 5213-13 du code du travail, peuvent bénéficier d'aménagements d'épreuves sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit être, en aucun cas, son médecin traitant.
Le certificat devra être établi moins de 6 mois avant le déroulement de la 1re épreuve (soit le 14 avril 2021 au plus tôt) et fourni au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la 1re épreuve (soit 2 septembre 2021, au plus tard). Il devra également préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires.
Avant de prendre rendez-vous avec un médecin agréé, le candidat devra contacter le CDG44 qui communiquera un dossier à transmettre au médecin chargé de délivrer un certificat médical. En effet, le paiement de la visite médicale étant pris en charge par le CDG44, le candidat n'aura aucun frais à avancer.
Par suite, le service concours échangera avec le candidat afin de s'assurer que l'aide apportée par le CDG44 répond en tous points aux besoins du candidat, au regard des prescriptions déterminées par le médecin agréé.
Tout candidat atteint d'un handicap, ne demandant pas d'aménagement(s) d'épreuve(s), doit s'assurer de l'accessibilité aux lieux des épreuves.
V. - Nature des épreuves
Concours externe :
Epreuves écrites d'admissibilité :


- des réponses à des questions de droit public et de finances publiques portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales. (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
- la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles. (durée : 3 heures ; coefficient 1).


Epreuve orale d'admission : un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Concours interne :


- épreuves écrites d'admissibilité ;
- la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles. (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
- des réponses à une série de questions portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : 3 heures ; coefficient 1).


Epreuve orale d'admission : un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
3e concours :
Epreuves écrites d'admissibilité :


- la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
- des réponses à une série de questions portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : 3 heures ; coefficient 1).


Epreuve orale d'admission : un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe. (durée totale de l'entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
VI. - Notation et admission
Les épreuves écrites sont anonymes, chaque composition fera l'objet d'une double correction.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, qui est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité ou d'admission.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenu aux épreuves d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique et dans la limite des postes ouverts au concours, une liste d'admission.
Le jury n'est pas tenu d'attribuer tous les postes.
VII. - Communication
L'envoi de tous les documents relatifs au concours s'effectuera systématiquement par voie dématérialisée. Ainsi, les convocations aux épreuves écrites et orales, les courriers de résultats (écrit/oral) seront disponibles individuellement sur l'accès sécurisé du candidat.
Celui-ci est accessible depuis le site www.cdg44.fr. L'identifiant sera communiqué à l'issue de la préinscription (sur le dossier et envoyé par mail), et le mot de passe sera, quant à lui, choisi par le candidat lors de cette préinscription.
Il appartient au candidat de conserver ces informations et de veiller à télécharger et imprimer l'ensemble des courriers qui lui seront adressés nominativement sur cet accès sécurisé.
En cas de changement, d'adresse mail ou postale, il reviendra au candidat de la modifier directement via son accès sécurisé.
VIII. - Absentéisme
Afin de lutter plus efficacement contre un absentéisme conséquent aux concours et examens professionnels, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique offre la possibilité, à tout candidat inscrit, de renoncer librement à son inscription (sans invoquer de motif) en renvoyant « l'annulation d'inscription » jointe au dossier d'inscription, sur simple demande écrite par courrier postal ou par mail, au plus tard 1 mois avant la tenue des épreuves d'admissibilité.
Dans ce cas précis, la décision revêt un caractère irrévocable et le candidat qui y a recours ne figurera pas sur la liste des candidats admis à concourir. Ainsi, en aucune manière, il ne pourra participer aux épreuves pour cette session.
IX. - Composition du jury
Le jury du concours comprend au moins :


- un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B, et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 ;
- deux personnalités qualifiées ;
- deux élus locaux.


Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus.
Le président du jury et son remplaçant sont désignés parmi les membres du jury.
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique désignera ultérieurement la liste des membres du jury pour ce concours.
X. - Intervenants
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. La composition des groupes ainsi constitués respecte la répartition en trois collèges égaux.
Des correcteurs peuvent être désignés par l'autorité organisatrice du concours pour tout ou partie des épreuves écrites et orales, sous l'autorité du jury.
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique désignera ultérieurement la liste des correcteurs et examinateurs pour les épreuves.
XI. - Données à caractère personnel
Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 modifié relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours » confie au service statistique du ministère chargé de la fonction publique l'organisation de la collecte, du traitement et de la conservation de données à caractère personnel relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans les cadres d'emplois de la fonction publique. Ces informations sont rassemblées dans une base de données dénommée « Base concours » à des fins d'analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l'anonymat total des candidats.
Ce décret est complété par l'arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours ».
Aussi, nous vous informons que, dans le respect des procédures obligatoires prévues par le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), par les lois du 6 janvier 1978 et du 7 juin 1951 modifiées préalablement à la collecte des données ainsi qu'à leurs traitements, un questionnaire pourra être adressé au candidat par le service statistique du ministère chargé de la fonction publique.
Il est précisé que le service statistique ministériel est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « Base concours ». Les données sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.

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