Article 1
Au I de l'article D. 665-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2103660D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/19/AGRT2103660D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/19/2021-187/jo/article_1
Texte n°27
Au I de l'article D. 665-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.