Arrêté du 4 février 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SSAA2102451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/4/SSAA2102451A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :


I. - Association L'Elan Retrouvé, 75009 Paris


Accord d'entreprise du 18 novembre 2020 relatif à la transposition de l'indemnité forfaitaire « Ségur de la Santé ».