Délégation est donnée à MM. Maxime Bornet, chef de cabinet, et Matthieu Reynaud, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.