Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de février 2021.
Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens
NOR : ARMH2105452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/16/ARMH2105452A/jo/article_3
Texte n°9