Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : JUSD2104813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/JUSD2104813D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/2021-172/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.