Article 4
Les articles 1er et 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2104813D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/JUSD2104813D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/2021-172/jo/article_4
Texte n°27
Les articles 1er et 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.