Article 17
Le décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.
Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR : ECOI2018870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/16/ECOI2018870D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/16/2021-168/jo/article_17
Texte n°10