Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : ECOI2018870D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/16/ECOI2018870D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/16/2021-168/jo/article_10

Texte n°10

Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Article 10


Dans l'intitulé du décret du 27 mai 1999 susvisé, le mot : « délégations » est remplacé par les mots : « chambres de niveau départemental ».