Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

Version INITIALE

NOR : MTRT2103079A

Texte n°64

Article 2


L'extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.