Arrêté du 8 février 2021 relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre de l'Interprofession Inter Rhône et portant modification du montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras »

Version INITIALE

NOR : AGRT2101164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/8/AGRT2101164A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 5 novembre 2020 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.