Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2021 relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2021
NOR : AGRT2100143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/8/AGRT2100143A/jo/article_3
Texte n°32