Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19
NOR : SSAZ2104975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/15/SSAZ2104975D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/15/2021-163/jo/article_2
Texte n°20