Article 3
Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2100243L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/15/PRMX2100243L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/15/2021-160/jo/article_3
Texte n°1
Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
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