LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

NOR : PRMX2100243L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/15/PRMX2100243L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/15/2021-160/jo/article_1
JORF n°0040 du 16 février 2021
Texte n° 1
Version initiale

Article 1


I.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II.-L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »

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