Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

Version INITIALE

NOR : MTRT2103813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/13/MTRT2103813D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/13/2021-156/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.