Arrêté du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV2102779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/10/INTV2102779A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.