Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2102779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/10/INTV2102779A/jo/article_2
Texte n°13
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.