Article 1
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314-1 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2102779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/10/INTV2102779A/jo/article_1
Texte n°13
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314-1 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.