Arrêté du 29 janvier 2021 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2021
NOR : INTE2101426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/29/INTE2101426A/jo/article_2
Texte n°12