Arrêté du 29 janvier 2021 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : INTE2101426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/29/INTE2101426A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, pour l'année 2021, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.