Article 5
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau
NOR : TREL2023187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/11/TREL2023187D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/11/2021-147/jo/article_5
Texte n°1