Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTRT2029525D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/MTRT2029525D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/2021-143/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Au 3° du II de l'article R. 1334-29-4 et au b du 2° du II de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, les mots : « Inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « Agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ».