Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTRT2029525D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/MTRT2029525D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/2021-143/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 714-10, à l'article R. 717-30, au deuxième alinéa de l'article R. 717-31, au dernier alinéa de l'article D. 717-45, au deuxième alinéa de l'article D. 717-46, au sixième alinéa de l'article D. 751-85, au dernier alinéa de l'article D. 751-93 et au deuxième alinéa de l'article R. 751-158, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-160, les mots : « L'inspecteur du travail ou son délégué » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ».