Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTRT2029525D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/MTRT2029525D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/2021-143/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Au 2° de l'article R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « les inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ».