Article 1
Au troisième alinéa de l'article R. 342-32 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « L'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2029525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/MTRT2029525D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/2021-143/jo/article_1
Texte n°10
Au troisième alinéa de l'article R. 342-32 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « L'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
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