Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : MTRT2029525D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/MTRT2029525D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/2021-143/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Au troisième alinéa de l'article R. 342-32 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « L'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ».