Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale

Version INITIALE

NOR : LOGL2103443R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/LOGL2103443R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/2021-141/jo/article_5

Texte n°76

Article 5


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.