Arrêté du 4 février 2021 relatif à l'utilisation par l'équipe de recherche « Épidémiologie des cancers de l'enfant et de l'adolescent » (EPICEA) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie aux fins d'assurer une surveillance sur le long terme de l'état de santé et de la qualité de vie des personnes atteintes d'un cancer dans l'enfance

Version INITIALE

NOR : SSAP2104071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/4/SSAP2104071A/jo/article_4

Texte n°63

Article 4


La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'équipe de recherche « Épidémiologie des cancers de l'enfant et de l'adolescent » (EPICEA) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les données suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes et, le cas échéant, l'indication du décès.