Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général à :

1. M. François KOHLER, délégué à l'information et à la communication, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
2. Mme Emmanuelle FRANCOIS, chef du bureau de la stratégie éditoriale, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale ;
3. Mme Catherine JORGE, chef du bureau des outils de communication, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication ;
4. Mme Fanny KUPFERBERG, chef du bureau des événements et des campagnes de communication dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes ;
5. M Frédéric WEILL, chef du bureau des activités digitales, dans la limite des attributions du bureau des activités digitales.