Ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : INTC2100929R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/INTC2100929R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/2021-134/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.