Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Version INITIALE

NOR : ECOT2101218A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/27/ECOT2101218A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.