Article 7
Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.
Arrêté du 3 février 2021 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2021
NOR : MERM2101452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/3/MERM2101452A/jo/article_7
Texte n°16