Article 2
Les catégories de produits visées à l'article 1er bénéficient d'une dérogation à l'application des dispositions du C du II de l'article 125 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée jusqu'au 1er mars 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2035148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/29/ECOC2035148A/jo/article_2
Texte n°1
Les catégories de produits visées à l'article 1er bénéficient d'une dérogation à l'application des dispositions du C du II de l'article 125 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée jusqu'au 1er mars 2023.
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