Arrêté du 1er janvier 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation

Version INITIALE

NOR : MTRD2036586A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/1/MTRD2036586A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


I. - L'aide financière prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est une aide à l'accompagnement versée au titre l'accompagnement professionnel individualisé, réalisé par l'entreprise adaptée au bénéfice des salariés mis à disposition auprès d'un autre employeur.
Son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à 4 190 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 162 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.