Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2030183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/4/INTA2030183D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/4/2021-118/jo/article_4
Texte n°13
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
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