Décret du 3 février 2021 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2104006D

Texte n°62

Article 1


M. Damien PICHEREAU, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la dynamique européenne de développement du véhicule autonome et connecté.