Arrêté du 28 janvier 2021 portant création d'une commission d'équivalence pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUST2102666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/28/JUST2102666A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Il est créé, auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence de certaines qualifications par rapport aux diplômes classés au moins au niveau 6 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les domaines social ou éducatif, en application du 2° de l'article 6 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.