Arrêté du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 portant création de zones protégées

Version INITIALE

NOR : INTA2102834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/26/INTA2102834A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.