Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2021 susvisé, les mots : « article 21 ter » sont remplacés par les mots : « article 21 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2102502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/27/SSAH2102502A/jo/article_1
Texte n°66
A l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2021 susvisé, les mots : « article 21 ter » sont remplacés par les mots : « article 21 ».
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