Article 11
La décision du 13 janvier 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTC2102549S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/22/INTC2102549S/jo/article_11
Texte n°22
La décision du 13 janvier 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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