Article 2
La présente décision entre en vigueur à la date du 1er février 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2103346S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/28/CCPE2103346S/jo/article_2
Texte n°36
La présente décision entre en vigueur à la date du 1er février 2021.
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