Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2015624D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/MTRD2015624D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/28/2021-83/jo/article_6
Texte n°27
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2021.
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