Article 7
Délégation est donnée à M. Yann Mordant, attaché principal d'administration de l'Etat, pour signer tous actes relatif à la gestion des ressources humaines de proximité de la direction interministérielle du numérique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2103382S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/25/PRMG2103382S/jo/article_7
Texte n°1
Délégation est donnée à M. Yann Mordant, attaché principal d'administration de l'Etat, pour signer tous actes relatif à la gestion des ressources humaines de proximité de la direction interministérielle du numérique.
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