Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

Version INITIALE

NOR : MERT2005792R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/27/MERT2005792R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/27/2021-77/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


L'article L. 5545-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail, le suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de mer. »